Habitat – Permis de louer
LE PERMIS DE LOUER
Soucieuse de la qualité de vie de ses habitants, la commune de Mattaincourt instaure le dispositif « Permis de louer » à compter du 1er février 2026 afin d’éviter la mise en location de logements qui ne seraient pas en adéquation avec les critères de décence et de sécurité. Il permet aux locataires de louer un logement respectant les normes sanitaires et de sécurité et aux propriétaires de garantir leurs démarches. (Délibération du 21 juillet 2025, instauration du permis de louer)
LA DECLARATION DE MISE EN LOCATION
Les propriétaires bailleurs d’un logement (vide ou meublé) situé Rue Louis Pasteur, Rue du Centre, Rue Robert Stivert, doivent faire une déclaration de mise en location en mairie.
Cette démarche sera à effectuer en cas de première mise en location ou de changement de locataire et dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat de location.
Comment faire la déclaration de mise en location ?
Etape 1 :
– Compléter le document CERFA n°15651*01
– Fournir le dossier de diagnostics techniques
Etape 2 :
– Dépôt du dossier en mairie : en main propre / par mail : mattaincourt@wanadoo.fr
Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?
Si le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé sous une semaine, une copie de ce récépissé doit être remise au locataire.
Si le dossier est incomplet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour fournir les éléments manquants, passé ce délai, une nouvelle déclaration devra être déposée.
À savoir : le propriétaire doit présenter à la CAF (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement.
Quelle sanction en l’absence de déclaration de mise en location ?
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration de mise en location risques jusqu’à 5 000 € d’amende, après avoir informé qu’il dispose d’un mois pour régulariser ou présenter ses observations.
À télécharger :